1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.
TexteArrêté du 14 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026084538
Texte parentLEGITEXT000026084532
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