Article 1 LEGIARTI000026084536
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 20 avril 2012
3. Art. 8
4. 2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2012
NatureArrêté
Signé le14 juin 2012
Publié le29 juin 2012
Articles3 articles en vigueur
NORINTS1225806A
IdentifiantLEGITEXT000026084532
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026084538
1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000026084540
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012
Divisions : Art. Annexe III
Fait le 14 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, F. Péchenard
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2012).