1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n° 2012-828 du 28 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026084689
Texte parentLEGITEXT000026084681
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