Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté une section 3 « Sûreté » au chapitre II du titre VIII du livre II du code de l'aviation civile :
2. I.-L'article R. 282-3 du code de l'aviation civile est déplacé dans la présente section.
3. Il est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 282-3.-Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en application des points c et d de l'article R. 213-1-5 sont punis :
5. « 1. De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.
6. « Sera punie de la même amende toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et zones qui composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;
7. « 2. De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque l'infraction a été commise dans la zone côté ville. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R282-3
Divisions : Section 3 : Sûreté