Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Article 1 LEGIARTI000026090515

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R213-1, art. R213-1-1, art. R213-1-2, art. R213-1-3, art. R213-1-4, art. R213-1-5, art. R213-1-6, art. R213-1-7
  Divisions : Section 1 : Police des aérodromes

Article 2 LEGIARTI000026090517

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R213-2, art. R213-2-1, art. R213-2-2
  Divisions : Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle

Article 3 LEGIARTI000026090519

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R213-3, art. R213-3-1, art. R213-3-2, art. R213-3-3
  Divisions : Section 3 : Accès

Article 4 LEGIARTI000026090521

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R213-10, art. R213-11, art. R213-12
  Divisions : Section 4 : Formation

Article 5 LEGIARTI000026090523

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R213-5, art. R213-5-1, art. R213-5-2, art. R213-5-3
  Divisions : Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté

Article 6 LEGIARTI000026090525

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R213-6, art. R213-6-1
  Divisions : Section 6 : Opérations d'enlèvement

Article 7 LEGIARTI000026090528

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R217-1
  Divisions : Section 1 : Dispositions communes

Article 8 LEGIARTI000026090530

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R217-2, art. R217-2-1
  Divisions : Section 2 : Sécurité

Article 9 LEGIARTI000026090532

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R217-3, art. R217-3-1, art. R217-3-2, art. R217-3-3, art. R217-3-4, art. R217-3-5
  Divisions : Section 3 : Sûreté

Article 10 LEGIARTI000026090534

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R217-4, art. R217-4-1, art. R217-4-2
  Divisions : Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite

Article 11 LEGIARTI000026090536

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R282-1, art. R282-1-1, art. R282-1-2, art. R282-1-3
  Divisions : Section 1 : Dispositions communes

Article 12 LEGIARTI000026090538

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R282-2
  Divisions : Section 2 : Sécurité

Article 13 LEGIARTI000026090540

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R282-3
  Divisions : Section 3 : Sûreté

Article 14 LEGIARTI000026090542

A modifié :

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 15 LEGIARTI000026090544

1. Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.

Article 16 LEGIARTI000026090547

1. I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

2. II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.

3. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre des mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole.

4. III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

5. IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

6. 1° Les pouvoirs conférés au directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégional sont exercés, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile, le directeur du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ;

7. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 217-3-3 du code de l'aviation civile, les mots : « pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales » sont supprimés et les mots : « dans son ressort territorial » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », « en Polynésie française », « à Wallis-et-Futuna » ou « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Article 17 LEGIARTI000026090549

A abrogé :

• Code de l'aviation civile : art. R213-4, art. R213-7, art. R213-8, art. R213-9, art. R213-13, art. R213-14, art. R213-15, art. R213-16, art. R213-17, art. R217-5, art. R217-6, art. R217-7, art. R217-8, art. R282-4, art. R282-5, art. R282-6, art. R282-8, art. R321-2, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-6, art. R321-7, art. R321-8, art. R321-9, art. R321-10, art. R321-11, art. R321-12, art. R321-12-1, art. R321-13

Article 18 LEGIARTI000026090551

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 19 LEGIARTI000026090553

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.