Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-832 du 29 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026090544

Texte parentLEGITEXT000026090504

Référencearticle 15 du décret n°2012-832 du 29 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile peuvent être modifiés par décret.

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