Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit : Au tableau « code de l'aviation civile » des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile situé au point B du titre II de l'annexe sont ajoutées les lignes suivantes :
2. 27
3. Agrément de sûreté des transporteurs aériens
4. Article R. 213-2-1, II
5. 28
6. Agrément de sûreté des agents habilités
7. Article R. 213-2-1, II
8. 29
9. Agrément de sûreté des chargeurs connus
10. Article R. 213-2-1, II
11. 30
12. Agrément de sûreté des fournisseurs habilités
13. Article R. 213-2-1, II
14. 31
15. Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations
16. Article R. 213-3-3, III
17. A ce même tableau, la ligne 23 est modifiée comme suit :
18. 23
19. Certification des validateurs indépendants
20. Article R. 213-2-2, II
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe