Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-832 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026090528
Texte parentLEGITEXT000026090504
Référencearticle 7 du décret n°2012-832 du 29 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est renommée « Dispositions communes » et est ainsi modifiée :
2. L'article R. 217-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 217-1.-Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile : art. R217-1 Divisions : Section 1 : Dispositions communes
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