Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 470-1-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R470-1-1