Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Publics concernés : administrations, juridictions. Objet : mettre en cohérence certaines dispositions du code de la consommation et du code de commerce avec la réforme des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, issue du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vient compléter les dispositions issues du décret n° 2010-1010 du 30 août 2010, qui désignent l'autorité administrative compétente pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative dans des matières relevant de la consommation et de la concurrence et pour représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce. Il s'agit, selon les cas, du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du chef du service national des enquêtes, des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations. Pour permettre l'application de ces dispositions dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, le décret remplace ou complète la référence aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et aux directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations par la référence aux directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour permettre leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le décret remplace par ailleurs la référence au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11, R. 141-3, R. 141-4 et R. 216-3 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1, L. 470-5, R. 470-5, R. 470-1-1, R. 910-1 et R. 920-1 ;

Vu le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,