Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-839 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026090744
Texte parentLEGITEXT000026090724
Référencearticle 5 du décret n°2012-839 du 29 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 470-5 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” sont remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi”. »