1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-839 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026090748
Texte parentLEGITEXT000026090724
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