Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-839 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026090746
Texte parentLEGITEXT000026090724
Référencearticle 6 du décret n°2012-839 du 29 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 914-3 ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article R. 470-1-1 du code de commerce, la référence au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations” est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population”. »