Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n° 2012-837 du 29 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026090759

Texte parentLEGITEXT000026090751

Référencearticle 1 du décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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