Article 1 LEGIARTI000026090759
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2012
NatureDécret
Signé le29 juin 2012
Publié le30 juin 2012
Articles9 articles en vigueur
NORAGRS1203788D
IdentifiantLEGITEXT000026090751
Publics concernés : entreprises, employeurs et travailleurs agricoles. Objet : organisation et fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Notice : les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés aux articles L. 4622-17 du code du travail et L. 717-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont revues afin de favoriser leur caractère pluridisciplinaire. Le décret prévoit en particulier la mise en place de services de santé et de sécurité au travail agricoles au sein des caisses de mutualité sociale agricole. La coordination des services de santé et de sécurité et la définition des priorités d'action sont assurées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le décret précise également les modalités de surveillance de l'état de santé de certaines catégories de travailleurs dont les travailleurs temporaires ou les salariés de groupements d'employeurs. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er, 15-I et 17 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 à L. 717-6 ;
Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;
Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026090761
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000026090763
A modifié :
- Code rural : art. D717-26-1, art. D717-26-2, art. D717-26-3, art. D717-26-4, art. D717-26-5, art. D717-26-6, art. D717-26-7, art. D717-26-8, art. D717-26-9
Divisions : Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs ; Sous-section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire.
Article 4 LEGIARTI000026090765
A abrogé :
- Code rural : art. D717-33, art. D717-34, art. D717-37, art. D717-38, art. D717-43, art. D717-43-1, art. D717-43-2, art. D717-44, art. D717-45, art. D717-46-1, art. D717-47, art. D717-49
Divisions : Paragraphe 2 : Sections de santé au travail. ; Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail. ; Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. ; Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise. ; Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail. ; Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail
A modifié :
- Code du travail : art. D4153-43
Article 5 LEGIARTI000026090767
A modifié :
- Code rural
Divisions : Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
Article 6 LEGIARTI000026090779
A modifié :
- Code du travail : art. D1272-10
Article 7 LEGIARTI000026090770
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 8 LEGIARTI000026090775
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 9 LEGIARTI000026090777
1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 · application
Code du travail (V)
L. 717-2 et suivants du code rural
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2012).