Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1272-10 du code du travail, la référence à l'article R. 717-1 est remplacée par la référence à l'article D. 717-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1272-10
Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-837 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026090779
Texte parentLEGITEXT000026090751
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