Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n° 2012-837 du 29 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026090770

Texte parentLEGITEXT000026090751

Référencearticle 7 du décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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