Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-845 du 30 juin 2012
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026091136
Texte parentLEGITEXT000026091113
Référencearticle 8 du décret n°2012-845 du 30 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 347-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contagieuse faisant l'objet soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un programme régional ou départemental approuvé ou mis en œuvre en application d'une convention passée au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « réglementée au sens de l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé en application de l'article D. 201-31 ».