Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

Publics concernés : professionnels des filières animales et végétales. Objet : modalités de fixation de la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie et d'approbation des programmes collectifs volontaires ainsi que des schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires visant à organiser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a déterminé les conditions générales dans lesquelles divers organismes peuvent concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les animaux et les végétaux, et notamment en ce qui concerne les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie. Le décret fixe les conditions d'établissement de la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie. Ces listes sont établies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale sur la base, pour les risques sanitaires les plus importants, d'une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Des listes spécifiques pourront être établies pour l'outre-mer. Est par ailleurs établie la liste des espèces animales concernées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires. Le décret détermine en outre les conditions d'approbation des programmes collectifs volontaires et des schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires ainsi que les conditions d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre du plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Enfin, il fixe la liste des organismes délégataires autres que les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à vocation technique pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles sanitaires. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des arrêtés d'application, le présent décret fixe de façon transitoire la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie, la liste des dangers sanitaires de première catégorie faisant l'objet du plan national d'intervention sanitaire d'urgence ainsi que la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une information obligatoire. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,