Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré un article R. 214-17-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 214-17-1. - Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L. 203-8 et L. 203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie. » ;
4. 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 214-30 et à l'article R. 214-30-3, après le mot : « vétérinaire » il est inséré le mot : « sanitaire » ;
5. 3° A l'article R. 214-31, les mots : « vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire » ;
6. 4° A l'article R. 214-54, les mots : « points d'arrêt » sont remplacés par les mots : « postes de contrôle ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural : art. R214-17-1
A modifié :