Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-843 du 30 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026091891

Texte parentLEGITEXT000026091874

Référencearticle 4 du décret n°2012-843 du 30 juin 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

2. 1° Les articles R. 241-13, R. 241-24 et R. 241-83 sont abrogés ;

3. 2° Le dernier alinéa de l'article R. 242-96 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code rural : art. R241-13, art. R241-24, art. R241-83

A modifié :

Code rural : art. R242-96

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