Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 217-3 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. Au I est ajouté, à la suite du f, un point g rédigé comme suit :
3. « g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 ; ».
4. Au c du II, entre les mots : « R. 213-3 » et les mots : « et des textes pris pour leur application » sont ajoutés les mots : « R. 213-4-4 et R. 213-4-5 ».
5. Le g du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ; ».
7. Au II est ajouté, à la suite du h, un point i rédigé comme suit :
8. « i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R217-3