Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile

Publics concernés : personnes assurant des missions de sûreté de l'aviation civile. Objet : définition des obligations relatives au recrutement et à la formation des agents de sûreté de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : les compétences des agents effectuant des missions destinées à assurer la sûreté de l'aviation civile doivent être certifiées. Cette certification est également requise des personnes qui les supervisent et des instructeurs qui dispensent les formations. Elle est délivrée par le ministre chargé des transports ou par des organismes agréés par lui. Les instructeurs qui délivrent les formations nécessaires à la certification doivent eux-mêmes être qualifiés. Le contenu des cours dispensés fait l'objet d'une approbation par le ministre chargé des transports. Toute évolution substantielle de ce contenu doit être portée à sa connaissance. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et de ses textes d'application, notamment le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 612-22 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo-protection ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 février 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 février 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,