Décret n°2012-833 du 29 juin 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-833 du 29 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026102925

Texte parentLEGITEXT000026102900

Référencearticle 7 du décret n°2012-833 du 29 juin 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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