Référencearticle 5 du décret n°2012-833 du 29 juin 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.
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