1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.
Décret n°2012-833 du 29 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-833 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026102916
Texte parentLEGITEXT000026102900
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