1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-833 du 29 juin 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-833 du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026102927
Texte parentLEGITEXT000026102900
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