Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit : Au tableau « code de l'aviation civile » des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile figurant au point B du titre II sont ajoutées les lignes suivantes :
2. 32
3. Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification
4. Article R. 213-4, I
5. 33
6. Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément
7. Article R. 213-4-1
8. 34
9. Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation
10. Article R. 213-4-4
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe