Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 653-58, les mots : « section 2 » sont remplacés par les mots : « sous-section 1 de la section 1».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R*653-58
Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-842 du 30 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026104268
Texte parentLEGITEXT000026104229
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