Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires

Article 1 LEGIARTI000026104243

1. Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000026104246

A créé :

• Code rural Sct. Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale , Art. D200-5, Art. D200-6

Article 3 LEGIARTI000026104248

A modifié :

• Code rural : art. R201-1, art. R201-4, art. R201-8, art. R201-12, art. R202-21-1, art. R201-7, art. R231-1, art. R201-2, art. D201-37, art. R201-39, art. R201-6, art. D201-6, art. R201-5, art. R201-14, art. R201-45, art. R201-3, art. D201-38, art. R201-13, art. R202-21-2, art. R201-9, art. D201-9, art. R201-10, art. D201-10, art. R201-11
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ; Section 1 ; Section 4 ; Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires ; Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle ; Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ; Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires ; Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ; Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire ; Section 4 : Dispositions pénales

A créé :

• Code rural : art. R201-24, art. R201-25, art. R201-26, art. R201-27, art. R201-28, art. R201-29, art. R201-15, art. R201-16, art. R201-17, art. R201-40, art. R201-41, art. R201-42, art. R201-43, art. R201-18, art. R201-19, art. R201-20, art. R201-21, art. R201-22, art. R201-23
  Divisions : Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique ; Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales

Article 4 LEGIARTI000026104252

A modifié :

• Code rural : art. R213-1

Article 5 LEGIARTI000026104250

A abrogé :

• Code rural : art. R214-1, art. R214-2, art. R214-3, art. R214-4, art. R214-63, art. R214-78
  Divisions : Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.

Article 6 LEGIARTI000026104254

A modifié :

• Code rural
  Divisions : Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires

Article 7 LEGIARTI000026104256

A modifié :

• Code rural : art. R221-1, art. D221-1, art. R221-2, art. D221-2, art. D221-3, art. R221-4, art. R221-11, art. R224-4, art. R221-36, art. R221-37, art. R221-38, art. R221-5, art. R221-6, art. R221-7, art. R221-8, art. R221-9, art. R221-10, art. R221-12, art. R221-13, art. R221-14, art. R221-15, art. R221-16, art. R221-17, art. R221-20-1
  Divisions : Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection ; Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire. ; Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire. ; Paragraphe 3 : Commission de discipline.

Article 8 LEGIARTI000026104258

A modifié :

• Code rural : art. R223-3, art. R223-4, art. R223-4-1, art. R223-5, art. R223-6, art. R223-7, art. R223-8, art. R223-9, art. R223-11, art. R223-12, art. D223-22-2, art. D223-22-4, art. D223-22-5, art. D223-22-7, art. D223-22-9, art. D223-22-11, art. D223-22-12, art. D223-22-13, art. D223-22-14, art. D223-22-16, art. D223-22-17, art. R223-27, art. R223-35, art. R223-101, art. R223-114, art. D223-1, art. D223-2, art. R223-10, art. R223-16, art. R223-19, art. D223-21, art. D223-22-1, art. D223-22-3, art. R223-79, art. R223-81, art. R223-82, art. R223-83, art. R223-84, art. R223-85, art. R223-86, art. R223-87, art. R223-113, art. R223-115, art. R223-116, art. R223-117
  Divisions : Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire ; Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ; Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire. ; Paragraphe 5 : Liste des maladies réputées contagieuses. ; Sous-section 11 : La tuberculose dans l'espèce bovine. ; Sous-section 12 : La brucellose dans l'espèce porcine.

Article 9 LEGIARTI000026104260

A abrogé :

• Code rural : art. R224-11, art. R224-12, art. R224-8, art. R224-10
  Divisions : Paragraphe 5 : Décision d'abattage. ; Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire. ; Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.

A modifié :

• Code rural : art. R224-3, art. R224-13, art. R224-4, art. R224-1, art. R224-2, art. R224-5, art. R224-15, art. R224-16, art. R224-22, art. R224-23, art. R224-24, art. R224-25, art. R224-26, art. R224-27, art. R224-28, art. R224-29, art. R224-30, art. R224-31, art. R224-32, art. R224-33, art. R224-34, art. R224-35, art. R224-36, art. R224-37, art. R224-38, art. R224-39, art. R224-40, art. R224-41, art. R224-42, art. R224-43, art. R224-44, art. R224-45, art. R224-46, art. R224-47, art. R224-48, art. R224-49, art. R224-50, art. R224-51, art. R224-52, art. R224-53, art. R224-54, art. R224-55, art. R224-56, art. R224-57, art. R224-58, art. R224-59, art. R224-60, art. R224-61, art. D224-62, art. D224-63, art. D224-64, art. D224-65
  Divisions : Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte ; Section 1 ; Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Paragraphe 1 : Dispositions générales. ; Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics. ; Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée. ; Sous-section 2 : La brucellose des bovins, des ovins et des caprins ; Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses. ; Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire des bovins reconnus brucelliques. ; Paragraphe 3 : Préparation, contrôle, cession et utilisation des antigènes brucelliques. ; Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique. ; Sous-section 4 : La tuberculose des bovins ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte. ; Paragraphe 2 : Classification des patentes.

Article 10 LEGIARTI000026104262

A modifié :

• Code rural : art. R228-1, art. R228-2, art. R228-6, art. R228-9, art. R228-10, art. R228-11

Article 11 LEGIARTI000026104264

A modifié :

• Code rural : art. R231-1, art. R231-13, art. R233-3-7, art. R236-1, art. R237-1-1

Article 12 LEGIARTI000026104266

A modifié :

• Code rural : art. R251-2-2, art. R251-9

Article 13 LEGIARTI000026104268

A modifié :

• Code rural : art. R*653-58

Article 14 LEGIARTI000026104270

A modifié :

• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 : art. 15

Article 15 LEGIARTI000026104272

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5141-86

Article 16 LEGIARTI000026104275

A modifié :

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 17 LEGIARTI000026104277

1. I. ― Les fédérations régionales des groupements de défense contre les organismes nuisibles et les fédérations régionales de groupements de défense sanitaire qui justifient, directement ou à travers les groupements adhérents, d'une expérience dans la conduite d'actions sanitaires dans le domaine animal ou le domaine végétal et dans la région concernée et auxquelles l'Etat a confié ou délégué, directement ou à travers les groupements adhérents, des missions sanitaires au cours des deux années précédant la date de parution du présent décret sont réputées, pour le domaine considéré, reconnues en qualité d'organismes à vocation sanitaire pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2014.

2. II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime et afin d'acquérir l'ensemble des compétences requises, des associations dont les membres ne disposent pas des compétences techniques couvrant l'ensemble des dangers de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région peuvent être reconnues en tant qu'association sanitaire régionale, pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2016.

3. III. ― Le 1° de l'article R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les organismes exerçant des tâches particulières liées aux contrôles mentionnées à l'article L. 201-13 avant la publication du présent décret peuvent poursuivre cette activité à condition de transmettre au préfet avant le 1er octobre 2012 un engagement à procéder à la démarche d'accréditation dans les délais requis et de lui fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.

Article 18 LEGIARTI000026104279

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.