Article transféré, en vigueur du 30 décembre 2005 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.
IdentifiantLEGIARTI000006589025
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R221-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2005)Légifrance →
1. Le comité consultatif de la santé et de la protection animales comprend des représentants des services administratifs compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique vétérinaire, des représentants d'établissements ayant des missions d'enseignement ou de recherche dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection animale, des représentants des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles et des autres professions dont l'activité est en relation avec les animaux et des représentants des associations de protection des animaux.
2. Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.
3. La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 2 juillet 2012 (décret n° 2012-842 du 30 juin 2012, art. 7) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D221-2 et R221-2 du Code de l'environnement.
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