Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-842 du 30 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026104252
Texte parentLEGITEXT000026104229
Référencearticle 4 du décret n°2012-842 du 30 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 213-1, les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale».