Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :
2. I. ― La sous-section 2 de la section 1 est ainsi modifiée :
3. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article R. 223-3, les mots : « maladies contagieuses énumérées aux articles D. 223-21 et D. 223-22 » sont remplacés par les mots : « maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 » ;
5. 3° L'article R. 223-4 est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée. » ;
8. b) Aux deux derniers alinéas, le mot : « contagieuse » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article R. 223-4-1, les mots : « réputées contagieuses prévues à l'article L. 223-2 » sont remplacés par le mot : « réglementées » ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article R. 223-5, le mot : « contagieuse » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
11. 6° L'article R. 223-6 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
13. b) Au second alinéa, les mots : « , rendus après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont supprimés ;
14. 7° A l'article R. 223-7, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
15. 8° A l'article R. 223-8, après les mots : « pour chaque maladie » est inséré le mot : « réglementée » ;
16. 9° A l'article R. 223-9, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
17. 10° L'article R. 223-11 est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, le mot : « contagieuses » est remplacé par le mot : « réglementées » ;
19. b) Au second alinéa, les mots : « au maire et au vétérinaire sanitaire » et la dernière phrase sont supprimés ;
20. 11° L'article R. 223-12 est ainsi modifié :
21. a) Aux premier et second alinéas, après les mots : « Le vétérinaire » est inséré le mot : « sanitaire » ;
22. b) Au premier alinéa, les mots : « contagieuse » et « contagieuses » sont respectivement remplacés par les mots : « réglementée » et « réglementées » ;
23. c) Au second alinéa, la référence : « L. 223-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ;
24. II. ― La sous-section 3 de la section 1 est ainsi modifiée :
25. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées » ;
26. 2° L'article D. 223-22-2 est ainsi modifié :
27. a) Au premier alinéa, les mots : « toutes les maladies visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « toutes les maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » et les mots : « des plans d'urgence visés à l'article L. 223-3 » par les mots : « des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés à l'article L. 201-5 » ;
28. b) Au sixième alinéa, les mots : « le diagnostic des maladies » sont remplacés par les mots : « le diagnostic des maladies animales » ;
29. 3° Au premier alinéa de l'article D. 223-22-4, les mots : « réputée contagieuse » sont remplacés par les mots : « animale réglementée » et les mots : « d'un plan d'urgence » par les mots : « d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence » ;
30. 4° A l'article D. 223-22-5, les mots : « visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
31. 5° L'article D. 223-22-7 est ainsi modifié :
32. a) Les mots : « visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
33. b) Les références : « L. 223-3 » et « L. 223-6 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 201-5 » et « L. 223-8 » ;
34. 6° A l'article D. 223-22-9, la référence : « L. 223-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
35. 7° L'article D. 223-22-11 est ainsi modifié :
36. a) Les mots : « visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
37. b) Après les mots : « contre ces maladies » est inséré le mot : « réglementées » ;
38. 8° Aux articles D. 223-22-12 et D. 223-22-13, la référence : « L. 223-3 » est remplacée par la référence : « L. 201-5 » ;
39. 9° A l'article D. 223-22-14, les mots : « visée à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
40. 10° A l'article D. 223-22-16, après les mots : « la maladie » est inséré le mot : « réglementée » ;
41. 11° L'article D. 223-22-17 est ainsi modifié :
42. a) Les mots : « visées à l'article D. 223-22-1 » sont remplacés par les mots : « animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5 » ;
43. b) Les mots : « comité consultatif de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ».
44. III. ― La section 2 est ainsi modifiée :
45. 1° A l'article R. 223-27, les mots : « investi du mandat sanitaire défini à l'article L. 221-11 » sont remplacés par le mot : « sanitaire » ;
46. 2° Au premier alinéa de l'article R. 223-35, les mots : « investi d'un mandat » sont supprimés ;
47. 3° Au 1° de l'article R. 223-101, la référence : « L. 223-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
48. 4° Au premier alinéa de l'article R. 223-114, les mots : « vétérinaire sanitaire » sont remplacés par les mots : « vétérinaire mandaté ».
49. IV. ― La sous-section 1 de la section 1, les articles R. 223-10, R. 223-16 et R. 223-19, le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1, les articles D. 223-22-1, D. 223-22-3, R. 223-79, R. 223-81 à R. 223-87 et R. 223-113 et les sous-sections 11 et 12 de la section 2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R223-3, art. R223-4, art. R223-4-1, art. R223-5, art. R223-6, art. R223-7, art. R223-8, art. R223-9, art. R223-11, art. R223-12, art. D223-22-2, art. D223-22-4, art. D223-22-5, art. D223-22-7, art. D223-22-9, art. D223-22-11, art. D223-22-12, art. D223-22-13, art. D223-22-14, art. D223-22-16, art. D223-22-17, art. R223-27, art. R223-35, art. R223-101, art. R223-114, art. D223-1, art. D223-2, art. R223-10, art. R223-16, art. R223-19, art. D223-21, art. D223-22-1, art. D223-22-3, art. R223-79, art. R223-81, art. R223-82, art. R223-83, art. R223-84, art. R223-85, art. R223-86, art. R223-87, art. R223-113, art. R223-115, art. R223-116, art. R223-117
Divisions : Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire ; Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ; Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire. ; Paragraphe 5 : Liste des maladies réputées contagieuses. ; Sous-section 11 : La tuberculose dans l'espèce bovine. ; Sous-section 12 : La brucellose dans l'espèce porcine.