Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
2. « VI. ― Les 2° et 3° du I de l'article D. 351-1-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 4° de l'article D. 634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions prévues au d du 4° de l'article R. 351-12. »
4. II. - L'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 3 bis. - Les dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions prévues au VI de l'article D. 634-1 du même code, aux prestations de vieillesse mentionnées à l'article L. 634-3 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D634-1
- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Divisions : Art. 3 bis