Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance cotisée, selon les modalités définies aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale. » ;
4. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux I à XI de » sont remplacés par le mot : « à » ;
5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D732-40