1. Il est institué au titre de l'année 2012 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice d'entreprises de production phonographique telles que définies à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.
Décret n°2012-834
du 29 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-834
du 29 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026116884
Texte parentLEGITEXT000026116878
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