1. I. - La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature mentionnée au II de l'article 2 est gratuite. Elle permet, au moins, de vérifier :
2. 1° L'identité du signataire ;
3. 2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées au I de l'article 2 ;
4. 3° Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
5. 4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
6. 5° L'intégrité du fichier signé.
7. II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, lorsque les techniques utilisées sur le profil d'acheteur le permettent, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire du document.
8. III. - L'opérateur économique qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d'acheteur est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.