Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
2. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
3. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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