1. La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2012 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026116988
Texte parentLEGITEXT000026116962
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