1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
Arrêté du 22 juin 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2012.
TexteArrêté du 22 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026117098
Texte parentLEGITEXT000026117077
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