1. Les animateurs sont tenus de respecter le programme de formation indiqué à l'article L. 213-4 du code de la route.
2. Les animateurs sont tenus de coopérer aux contrôles prévus à l'article L. 213-4 du code de la route.
Arrêté du 26 juin 2012 · Article
Article 4-1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2024.
TexteArrêté du 26 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000049695495
Texte parentLEGITEXT000026117605
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