1. Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense, dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à ce même I, sont ceux énumérés aux 1 à 3 de la deuxième partie de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2012 · Article
Article 2 bis
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2023.
TexteArrêté du 27 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000048546296
Texte parentLEGITEXT000026117809
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