1. Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise à l'expertise de la direction générale de l'armement. Cette direction précise si le matériel ou le produit en question relève de l'une de ces listes et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification. Elle notifie au demandeur le classement retenu.
Arrêté du 27 juin 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2023.
TexteArrêté du 27 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000048547360
Texte parentLEGITEXT000026117809
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