Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-848 du 2 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026126141
Texte parentLEGITEXT000026126137
Référencearticle 2 du décret n°2012-848 du 2 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4322-3 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 4322-3.-Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par :
3. 1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ;
4. 2° Les référentiels d'activités et de compétences définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »