Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-849 du 4 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026149506
Texte parentLEGITEXT000026149499
Référencearticle 1 du décret n°2012-849 du 4 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier. ― Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes » ;
3. 2° A l'article R. 112-1, après les mots : « de l'article R. 321-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, » ;
4. 3° L'intitulé du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre II. ― Règles relatives aux assurances de dommages ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des assurances : art. R112-1 Divisions : Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. ; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
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