Article 1 LEGIARTI000026149506
A modifié :
- Code des assurances : art. R112-1
Divisions : Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. ; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2012
NatureDécret
Signé le4 juillet 2012
Publié le6 juillet 2012
Articles10 articles en vigueur
NOREFIT1221585D
IdentifiantLEGITEXT000026149499
Publics concernés : entreprises d'assurance, entreprises de transports. Objet : réforme de l'assurance en matière de transport. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires du code des assurances à la suite de l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport. Il précise que les règles relatives à l'information des assurés concernant les prescriptions applicables aux contrats d'assurance transports sont celles prévues par le titre VII du code des assurances. Le décret fixe par ailleurs les règles relatives, d'une part, aux contrats d'assurance sur corps et de responsabilité aérienne et aéronautique et, d'autre part, de responsabilité civile relative à une opération spatiale. Il définit en particulier pour ces contrats le point de départ du délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance et les mentions obligatoires de la police d'assurance. Références : le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026149508
1. Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000026149510
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Article 4 LEGIARTI000026149512
A modifié :
- Code des assurances : art. R171-1
Article 5 LEGIARTI000026149514
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000026149516
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes ; Section I : Assurances sur corps. ; Section II : Assurances sur facultés. ; Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
Article 7 LEGIARTI000026149518
A créé :
- Code des assurances : art. R175-1, art. R175-2, art. R175-3, art. R175-4, art. R175-5, art. R176-1
Divisions : Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre ; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique ; Section I : Dispositions générales ; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
Article 8 LEGIARTI000026149520
A créé :
- Code des assurances : art. R193-1, art. R194-1, art. R195-1
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale ; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales ; Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte ; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A abrogé :
- Code des assurances : art. R181-1
Article 9 LEGIARTI000026149522
A abrogé :
Article 10 LEGIARTI000026149524
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 · application
Code des assurances (V)
dispositions réglementaires du code des assurances
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2012).