Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 112-6 et R. 171-2 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-849 du 4 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026149522
Texte parentLEGITEXT000026149499
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