Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-849 du 4 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026149508

Texte parentLEGITEXT000026149499

Référencearticle 2 du décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 (version du 7 juillet 2012)Légifrance →

1. Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 du présent décret.

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