Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-849 du 4 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026149510
Texte parentLEGITEXT000026149499
Référencearticle 3 du décret n°2012-849 du 4 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre VII. ― Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des assurances Divisions : Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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