Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IX est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « TITRE IX
3. « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
4. « Chapitre Ier
5. « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale « Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
6. « Chapitre II
7. « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales « Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
8. « Chapitre III
9. « Dispositions spécifiques à Mayotte
10. « Art. R. 193-1.-Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : « 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; « 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; « 3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
11. « Chapitre IV
12. « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
13. « Art. R. 194-1.-Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
14. « Chapitre V
15. « Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
16. « Art. R. 195-1.-Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des assurances : art. R193-1, art. R194-1, art. R195-1
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale ; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales ; Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte ; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ; Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A abrogé :
- Code des assurances : art. R181-1